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LA REGLEMENTATION DES RESERVOIRS A MAZOUT EN REGION FLAMANDE

Réglementation nouvelles citernes
Citernes de capacité inférieure à 5.000 litres

Le placement de la citerne neuve de capacité inférieure à 5.000 litres doit se faire sous la surveillance d'un "technicien agréé citerne" qui s'assurera que le placement se fait selon les normes et réglementations en vigueur. A la fin des travaux, il remettra au propriétaire des lieux une attestation de conformité de placement.

Dans le mois qui suit le placement de la citerne, le propriétaire ou l'installateur (mandaté par le propriétaire) doit déclarer la citerne auprès du service compétent d' "AMINAL" (Administratie Milieu, Natuur, Land- en Waterbeheer afdeling water). Cette déclaration, faite à l'aide d'un formulaire type, comprend : le nom et l'adresse du déclarant, l'identification de l'installateur ou du technicien, l'adresse du lieu de placement, un schéma de localisation de la citerne, et enfin une copie des attestations de conformité (attestation de placement + attestation de conformité de la citerne).

Les citernes enterrées (directement enfouies) autorisées sont :

  • en matériau métallique double paroi
  • en matière polyester simple ou double paroi
  • en béton (fosse préfabriquée)


Les citernes placées en fosses (accessibles ou non) autorisées sont :

  • toute citerne métallique ou non, simple ou double paroi


Les citernes aériennes (hors sol) autorisées sont :

  • double paroi, en matériau polyester, métallique, ou synthétique lorsqu'il n'y a ni encurvement, ni bac de rétention.
  • simple ou double paroi, en matériau polyester, métallique, ou synthétique lorsqu'il y a encurvement ou un bac de rétention.


Citernes de capacité supérieure à 5.000 litres et inférieure à 10.000 litres

Le placement d'une telle citerne neuve doit également se passer sous la supervision d'un "technicien agréé citerne" qui remettra un certificat de conformité à la fin des travaux au propriétaire de l'installation ou à la personne mandatée (dans le cas d'une co-propriété).

La procédure de déclaration se fait dans ce cas-ci aux autorités communales, par envoi d'un courrier recommandé au collège des Bourgmestre et échevins. L'installation peut être mise en service le lendemain de l'envoi de la déclaration.

La déclaration se fait au moyen d'un formulaire type où doivent figurer les informations suivantes : : le nom et l'adresse du déclarant, l'identification de l'installateur ou du technicien, l'adresse du lieu de placement, un schéma de localisation de la citerne, objet de la déclaration (citerne neuve) et enfin une copie des attestations de conformité (attestation de placement + attestation de conformité de la citerne).

Les citernes enterrées (directement enfouies) autorisées en dehors des zones de protection sont :

  • les citernes métalliques double paroi équipées d'un système permanent de détection des fuites
  • les citernes non métalliques simple ou double paroi


Les citernes enterrées (directement enfouies) autorisées à l'intérieur des zones de protection sont :

  • les citernes métalliques ou non, double paroi, équipées d'un système permanent de détection des fuites


Les citernes placées en fosses (accessibles ou non) en dedans ou en dehors d'une zone de protection autorisées peuvent être :

  • simple paroi si un système de détection de fuite est présent


Les citernes aériennes (hors sol) autorisées aussi bien à l'intérieur qu'en dehors des zones de protection sont :

  • les citernes simple paroi placées dans un encuvement
  • les citernes double paroi équipées d'un système permanent de détection de fuites.


Enfin, la dernière obligation pour toutes les citernes neuves placées en Région Flamande est le placement d'un système anti-débordement (sifflet-sonde) garant d'une sécurité maximale lors de la livraison.

Une fois la citerne placée conformément aux exigences en vigueur, sous l'oeil attentif du "technicien agréé citerne", un bouchon vert et une plaquette signalétique seront apposés sur la bouche de remplissage signalant au fournisseur de mazout que la citerne est en ordre. Un certificat de conformité sera délivré par le technicien au propriétaire.



Réglementation citernes existantes


En juillet 1995, la Région Flamande a publié, sous le nom de Vlarem titre I, une classification de toutes les installations constituant un risque potentiel pour l’environnement, selon les secteurs d’activité et selon les produits utilisés, tandis que les conditions d’exploitation auxquelles doivent répondre ces installations classifiées sont reprises dans le Vlarem titre II.

Cette réglementation environnementale Vlarem autorise, par secteur d’activité, des adaptations dont la durée d’application est limitée dans le temps, de manière à déroger à la réglementation initiale.

C’est précisément une telle adaptation qui vient d’être rédigée sous le nom de “Milieubeleidsovereenkomst (MBO)” que l’on pourrait traduire comme étant une “convention de politique environnementale”.

Le MBO concerne le premier contrôle des citernes à mazout existantes, c’est-à-dire approvisionnées en mazout pour la toute première fois avant le 01/08/1995, de contenance inférieure à 20.000 litres servant au chauffage de locaux privés et/ou professionnel.

Le MBO prévoit :

Le placement obligatoire d’un système anti-débordement avant le 01/08/2000 afin de pouvoir continuer à être approvisionné en mazout.
Dans le cas où un tel système ne pourra techniquement être installé, la livraison de mazout ne pourra avoir lieu qu’en présence du client.


Un premier contrôle périodique (voir ci-dessous) et un contrôle d’étanchéité des citernes enterrées avant le 01/08/2002.


Un premier contrôle périodique des citernes aériennes avant le 01/08/2003.


Un contrôle prioritaire des installations situées en zone protégée ou de captage d’eau.
A la suite de chacun de ces contrôles, une attestation vous sera obligatoirement remise par le technicien contrôleur. Le MBO prévoit également la constitution d’un groupe de travail qui envisagera les modalités d’une éventuelle création d’un mécanisme d’assurance ou de fonds qui interviendrait pour couvrir les coûts d’assainissement en cas de pollution du sol. A ce jour, nous n’avons aucune information précise quant aux modalités d’application ou de fonctionnement de ces mécanismes de financement ou d’assurance. Vu la complexité des problèmes à traiter, il nous est impossible de garantir la création, et encore moins la date de mise en oeuvre, de ces mécanismes.

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